16 février 2021. Le Comité national contre le tabagisme a publié un communiqué au sujet de la procédure au tribunal de Nanterre qu’il a lancé contre British American Tobacco. Le CNCT a reproché en justice au fabricant d’e-cigarettes et d’e-liquides de la marque Vype les faits suivants : tenue de stands promotionnels au sein des lieux de vente, testing auprès de particuliers, présence active sur les réseaux dont un site internet et d’autres contenus considérés comme illicites par l’association.
Selon le communiqué du CNCT : « Le 12 février 2021, saisi par le Comité national contre le tabagisme, le tribunal de Nanterre, dans une ordonnance de référé, a condamné British American Tobacco pour publicités illicites en faveur des produits du vapotage. Les magistrats ont ainsi jugé le caractère illicite de plusieurs contenus sur le site internet du fabricant faisant la promotion des produits du vapotage Vype. […] Il s’agit d’une première décision judiciaire appliquant le régime légal de prohibition, sauf exceptions, de la publicité en faveur des produits du vapotage. »
Selon le CNCT, le juge des référés aurait affirmé : « S’il est normal pour un site en ligne de présenter les produits vendus, et notamment de lister les différents parfums proposés, qui peuvent avoir des goûts alimentaires, cette seule présentation est suffisante et les accroches avec tutoiement, avec des formules comme rougir de plaisir qui ne décrivent pas le produit sont manifestement à prohiber et doivent être supprimées. De même toutes les allusions sur le site à des conseils zen qui laissent croire qu’utiliser des produits de vapotage apporterait sérénité et bien-être doivent être prohibées et donc supprimées. S’il est reconnu par certains, y compris scientifiques, les bienfaits de ces produits par rapport à la cigarette, ils ne peuvent certainement pas être reconnus en tant que tels comme des produits améliorant la santé en général sans référence à l’arrêt du tabac. »
Le 17 février 2021, BAT France a publié la réaction suivante : « Une décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre, rendue vendredi 12 février dernier, a ordonné la suppression de certaines mentions ayant figuré sur notre site de vente de produits du vapotage : GoVype.fr. Par souci de clarté, British American Tobacco France tient à préciser les éléments suivants : la décision est susceptible d’appel et la question soumise au juge des référés, qui porte sur la qualification de certaines mentions destinées à l’information des consommateurs adultes de produits du vapotage, n’a pas encore été tranchée par le Juge du fond ; les sites de ventes en ligne de produits du vapotage sont autorisés par la législation française. British American Tobacco France veille à respecter la loi dans ses activités de vente de produits du vapotage – son site de vente en ligne est géré de façon responsable – et s’assure que les communications soient conformes à la réglementation en vigueur et uniquement adressées aux fumeurs et vapoteurs adultes. Fidèle à ses engagements, et dans un souci de respect de la loi, British American Tobacco France a pris toute mesure utile pour appliquer l’ordonnance en référé et entend faire appel de cette décision.
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