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UNION DES PROFESSIONNELS DU CBD | Cour de cassation : « La France ne peut interdire le CBD que pour un motif de santé publique avéré. »

Il y a 2 années, 10 mois

24 juin 2021. L’association de défense des intérêts de la filière CBD du producteur, transformateur jusqu’au vendeur, Union des professionnels du CBD, a été créé au début juin 2021. Elle vient de publier son 1er communiqué au sujet des deux arrêts de la Cour de cassation, qui selon elle confirment que la France ne peut interdire le CBD « que pour un motif de santé publique avéré et suffisant pour justifier d’éventuelles restrictions, nécessairement proportionnées. La réglementation française est en contradiction flagrante avec les droits et principes consacrés par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ».

Charles Morel, président de l’Union des professionnels du CBD : « Les 15 et 23 juin 2021, la Cour de cassation a précisé le statut juridique du CBD, confirmé la légalité de la vente de produits à base de CBD, en l’espèce par des boutiques spécialisées figurant parmi les membres fondateurs de l’Union des professionnels du CBD, dès lors qu’ils sont produits légalement dans un État membre de l’Union européenne et rappelé que la charge de la preuve pèse sur l’administration et le ministère public lorsque est invoquée l’illégalité des produits commercialisés au soutien de fermetures administratives ou de poursuites pénales. La Cour de cassation rappelle à cette occasion la primauté du droit communautaire, et fait donc application de l’arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE, après avoir écarté le statut de stupéfiant du CBD, et rappelé le principe de libre circulation des biens, a considéré que la France ne pouvait interdire la commercialisation de produits à base de cannabidiol autorisés dans d’autres pays de l’Union européenne que pour un motif de santé publique avéré et suffisant pour justifier d’éventuelles restrictions, nécessairement proportionnées. La réglementation française est en contradiction flagrante avec les droits et principes consacrés par la CJUE et la Cour de cassation. La guérilla judiciaire est loin d’être terminée, elle ne fait même que commencer. Questions prioritaires de constitutionnalité, nouvelles questions préjudicielles à l’attention de la CJUE, recours devant la juridiction administrative à l’encontre du texte réglementaire attendu dans les prochaines semaines si le Gouvernement persistait dans sa tentation illibérale contraire à notre État de droit et à nos principes fondamentaux. Le droit et la science sont de notre côté, condamnant la politique répressive et les démarches électoralistes à l’échec. Le besoin de la population de disposer de produits apaisants non médicamenteux et non stupéfiants d’origine naturelle et l’engagement d’une nouvelle génération d’entrepreneurs dans une filière saine et écologique devrait conduire tout gouvernement plus soucieux du bien-être de sa population et du dynamisme de ses acteurs économiques à renoncer à ses postures répressives pour s’engager dans la voie d’une libéralisation généralisée et d’une réglementation pragmatique. La France ne doit pas seulement être respectueuse du droit communautaire et de la jurisprudence de ses plus hautes instances judiciaires, ce qui aboutirait au paradoxe de favoriser la concurrence étrangère intra-européenne au détriment de notre production nationale de chanvre. C’est bien la mise en place d’une filière d’excellence, s’appuyant sur une production locale et des modes d’extraction biologiques, une traçabilité précise, une distribution en circuits courts grâce à un maillage de commerces dédiés sur tout le territoire, et une recherche variétale permanente, qui constitue notre horizon. »

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