Achats transfrontaliers Union européenne : Division par quatre des limites d’achat
Publié le , source : Ventes transfrontalières
31 juillet.
Le Journal officiel a publié les nouvelles règles pour les particuliers, qui rapportent du tabac en provenance d’autres pays. Depuis l’Union européenne, il est désormais possible de cumuler les quantités suivantes par personne (et non par véhicule) : 1 cartouche de cigarettes (au lieu de 4 auparavant) ; 100 cigarillos de moins de 3 g à l’unité (contre 400 avant) ; 50 cigares de plus de 3 g (contre 200) ; et 250 g de tabac à fumer (au lieu de 1 kg).
Ces nouvelles limites d’achats sont également celles qui étaient déjà attribuées et qui sont donc maintenues telles quelles pour les pays hors Union européenne. Il s’agit de grammes par personne et non par véhicule, mais ces quantités hors UE ne sont pas cumulables.
Andorre. La Principauté conserve son statut de cas particulier. Depuis ce petit pays les quantités autorisées restent les mêmes qu’auparavant : 300 cigarettes (1 cartouche et demie) ; 150 cigarillos de moins de 3 g à l’unité ; 75 cigares de plus de 3 g ; et 400 g de tabac à fumer.
Sanctions. En cas de non-respect de ces règles, les sanctions sont les suivantes : paiement de droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes) ; amende pouvant aller jusqu’à 750 € ; confiscation des marchandises ; saisie et confiscation du véhicule ayant servi au transport ; peine de prison d’un an.
Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes :
« Je salue cet amendement, déposé par Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, et qui a reçu l’approbation de l’ensemble des groupes parlementaires, ce qui témoigne d’une véritable prise de conscience devant le grave problème posé par les achats massifs de tabac aux frontières. Une situation due aux prix particulièrement hauts des produits du tabac en France. Cela rend d’autant plus urgent une pause fiscale tant qu’il n’y aura pas de réelle convergence entre les prix au sein de la Communauté européenne. »