Sachets de nicotine Sachets de nicotine : les ministères de la Santé et de l’Économie défendent le projet d’interdiction
Publié le , source : Commission européenne
25 août 2025.
Le gouvernement français a répondu aux critiques de certains autres États membres de l’Union européenne sur sa demande d’interdiction des sachets de nicotine formulée en février 2025. Les ministères de la Santé et de l’Économie estiment que « la mesure notifiée ne porte pas atteinte au principe de libre circulation des marchandises ». Et ce, en raison des « risques élevés pour la santé liés à la consommation de produits à usage oral contenant de la nicotine et, d’autre part, des objectifs de santé publique et de protection des consommateurs ».
Selon la réponse des ministères :
« Premièrement, la mesure n’établit pas de discrimination à l’égard de marchandises originaires d’autres États membres. Deuxièmement, la mesure n’a pas pour effet de protéger indirectement certaines productions nationales (et ce, d’autant plus que les principaux lieux de production de ces produits sont localisés en dehors du territoire français). En tout état de cause, s’il devait être considéré que la mesure constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, elle apparaît justifiée, conformément à la jurisprudence de la Cour, pour des raisons liées à la protection de la santé publique et des consommateurs et proportionnée au regard de cet objectif. »