Revenus des buralistes Remise compensatoire : les buralistes saisonniers peuvent désormais en bénéficier
Publié le , source : Ministère de l’Économie
8 avril 2022.
Le ministère de l’Économie, des Finances, de la Relance et des Comptes publics a publié dans le Journal Officiel un décret élargissant le nombre de buralistes pouvant bénéficier de la remise compensatoire, à compter du 1er janvier 2022.
Ce nouveau décret (n° 2022-506 signé le 7 avril 2022 et modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017)
« corrige une erreur matérielle afin de supprimer une mention sur les débits ouverts à l’année complète. La suppression de cette mention permet d’élargir le champ des bénéficiaires de la remise compensatoire aux débits de tabac ordinaires saisonniers, conformément à l’avenant au protocole d’accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l’État et la Confédération des buralistes. »