Fiscalité du tabac Rapport sur la hausse de fiscalité du tabac : un rejet à 66,72 % par les députés
Publié le , source : Parlement Européen
17 juin 2026.
Même si le vote de rejet par le parlement Européen du rapport à charge contre le tabac et ses alternatives n’est que consultatif, puisque ce sont les 27 Etats membres de l’Union qui devront bientôt statuer, c’est un signal fort qui indique clairement que les Européens ne sont pas d’accord avec la volonté de la Commission Européenne de surfiscaliser cette filière.
Sur les 658 parlementaires qui ont voté, seuls 181 ont approuvé le rapport de la CE, contre 38 abstentions et surtout 439 bulletins contre. Ainsi, à 66,72% les députés du continent n’ont pas accepté la proposition de révision des directives tabac et produits connexes contenue dans ce rapport et présenté le 16 juillet 2026.
Les objectifs principaux du rapport étaient :
« 1. Relever les niveaux minimaux européens de taxation stable depuis une dizaine d’années (accises minimales sur les cigarettes, tabac à rouler, cigares, cigarillos et autres produits du tabac) ;
2. Taxer les nouveaux produits (tabac chauffé ; liquides pour cigarettes électroniques ; sachets de nicotine et tous les autres produits contenant de la nicotine) ;
3. Réduire les écarts de prix entre États membres (afin de limiter les achats transfrontaliers, distorsions de concurrence, certains trafics illicites) ;
4. Indexer régulièrement les minima (révision automatique tous les trois ans, en tenant compte de l’inflation et de l’évolution des prix dans les différents États membres) ;
5. Renforcer la lutte contre la fraude (La Commission proposait également d’inclure le tabac brut dans le champ de la réglementation afin d’améliorer le contrôle des flux et de limiter les détournements vers les circuits illicites). »
C’est désormais aux 27 gouvernements européens dans le cadre du Conseil de l’Union Européenne de décider si ces propositions de la Commission seront adoptées et applicables peut-être à partir de janvier 2028.