Politique antitabac PLFSS 2027 : un projet d’amende à 5% sur le chiffre d’affaires tabac des buralistes
Publié le , source : Assemblée nationale
16 octobre 2026.
Le député de la Gironde (Écologiste et Social) Nicolas Thierry a déposé un amendement dans le cadre du PLFSS 2027 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), proposant une amende de 5% sur le chiffre d’affaires tabac des débitants, qui ne respecteraient pas le projet d’« interdiction de vente ou d’offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009 ».
Selon cet amendement :
« L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le taux de la contribution est fixé à 5%. La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »
Lire l’amendement 1536 du député Nicolas Thierry
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