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17 novembre 2026.

L’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) s’est félicitée du vote au Sénat de l’amendement n° 1675 rect. Bis dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ce texte déposé par la sénatrice Marion Canalès et cosigné par 23 de ses collègues prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS, un rapport sur l’état d’application […] de l’accès des patients aux médicaments à base de cannabis. 

Selon le communiqué de l’UIVEC : « Ce rapport devra préciser les textes réglementaires restant à publier et leur calendrier, les conséquences des retards pour les patients en impasse thérapeutique et pour la filière, ainsi que le calendrier de reprise de l’évaluation conduite par la Haute Autorité de santé (HAS). » 

Par conséquent, l’UIVEC demande concrètement au gouvernement :

« – La publication immédiate des trois textes notifiés à la Commission européenne dans le cadre de la procédure TRIS : le décret relatif aux médicaments à base de cannabis, l’arrêté ministériel fixant les spécifications de ces médicaments et l’arrêté ministériel encadrant la culture du cannabis à usage médical.

– La transmission au Conseil d’État, sans attendre janvier, du décret fixant les règles de prise en charge par l’Assurance maladie et la procédure d’évaluation par la Commission de la transparence, assortie d’un calendrier précis et engageant de publication de l’ensemble des textes. »

Selon Zoé Demange, déléguée générale de l’UIVEC : « Le Sénat a dit, contre l’avis du gouvernement, ce que les patients et les professionnels de santé constatent depuis près de trois ans : la loi est votée, elle n’est pas appliquée. Chaque échéance annoncée a été manquée. Le gouvernement n’a pas besoin d’attendre un rapport pour savoir ce qu’il lui reste à faire. Il lui appartient de publier les textes et de fixer enfin un calendrier qu’il tiendra. »

Rappel : L’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) est le syndicat professionnel représentatif de la filière des cannabinoïdes et du cannabis médical en France. Il rassemble plus d’une soixantaine d’acteurs agricoles, économiques, situés sur toute la chaîne de valeur des extraits de chanvre tels que le CBD ou le THC : producteurs, transformateurs, distributeurs, fabricants d’ingrédients, acteurs du complément alimentaire, laboratoires pharmaceutiques…

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Zoé Demange, déléguée générale de l’UIVEC

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