Jeux et loterie PLFSS 2025 : une nouvelle taxe pour la FDJ à compter de juillet 2025
Publié le , source : Gouvernement
20 février 2025.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté définitivement avec une nouvelle taxe dont devra s’acquitter la Française des Jeux : ainsi le 17 février 2025 le Sénat a voté le PLFSS, après une navette parlementaire houleuse avec l’Assemblée Nationale qui l’a également adopté ; puis le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 février par les députés de la France Insoumise ; enfin après la décision du Conseil des sages très attendue, le gouvernement devra promulguer la loi et la publier au Journal officiel.
Dans le PLFSS 2025 :
« Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er juillet 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. »
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