Achats transfrontaliers Pétition européenne : cinq ans après, le Parlement peut enfin l’étudier
La pétition de l’association Buralistes en colère sur les écarts de fiscalité du tabac dans l’Union européenne a été inscrite à l’ordre du jour de la commission des pétitions du Parlement européen le 4 novembre 2026.
Publié le , source : Association Buralistes en colère ; commission des pétitions du Parlement européen
4 novembre 2026. La pétition de l’Association « Buralistes en colère » déposée auprès du parlement européen a finalement été acceptée dans le long processus d’étude qui débute désormais. Ce texte « sur la fixation des prix des produits du tabac dans l’Union européenne et ses conséquences néfastes sur les buralistes français » avait pourtant été enregistré le 4 février 2021 et jugé recevable le 17 mai 2021. Plus de cinq ans après, le Parlement européen va pouvoir étudier ce document.
Selon l’association « Buralistes en colère » :
« Notre démarche dénonce les distorsions de concurrence provoquées par les écarts de fiscalité entre pays voisins, qui alimentent les achats transfrontaliers et le marché parallèle, au détriment des buralistes français. Nous demandons notamment une véritable harmonisation européenne de la fiscalité du tabac, avec une taxation minimale exprimée en valeur absolue et un plafond de taxation, afin de limiter les déséquilibres entre États membres. En 2026, nous avons relancé cette démarche en actualisant notre argumentaire auprès du Parlement européen. Notre courrier actualisé a été versé officiellement au dossier le 6 octobre 2026. Le 4 novembre 2026, notre pétition était inscrite à l’ordre du jour de la commission des pétitions du Parlement européen. Une nouvelle étape importante pour faire entendre les difficultés de notre profession au niveau européen. Nous appelons tous les buralistes et toutes les personnes attachées à notre réseau de proximité à soutenir cette pétition. Chaque signature compte pour donner davantage de poids à notre combat. »
La commission des pétitions du parlement européen résume ainsi l’action :
« Le pétitionnaire affirme que les méthodes d’harmonisation des prix du tabac dans l’Union européenne sont inefficaces et qu’elles défavorisent les buralistes français. La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 exprime la taxe minimale comme un pourcentage du prix de vente et non en valeur absolue. Il n’y a pas non plus de plafond pour le taux d’imposition minimal. Les prix du tabac dépendent des politiques fiscales des États membres, d’où des prix du tabac significativement plus élevés en France en raison de ses taxes plus élevées que dans les pays limitrophes. Combiné à la réglementation douanière laxiste et à un marché de la contrebande en pleine croissance, cet état de fait entraîne d’importantes distorsions de concurrence et viole le droit des buralistes français à l’égalité de traitement. Le marché noir nuit également à la protection de la santé. En outre, les prix élevés des produits du tabac exposent les détaillants français de produits du tabac à d’importants dangers physiques. Le pétitionnaire s’oppose dès lors à la taxation actuelle du tabac dans l’Union européenne, et propose une taxe minimale en termes absolus ainsi qu’un plafond pour le taux d’imposition minimal. »