Achats transfrontaliers Les particuliers ne peuvent pas s’offrir par la poste plus 45 € de tabac
Publié le , source : Douanes
1er avril 2022.
La douane a publié un Bulletin Officiel (N° 7455) dans lequel l’État français rend applicable de nouvelles règles d’envois postaux de produits du tabac de particulier à particulier (sans caractère commercial et donc sans avoir à régler de droits et taxes). Plus précisément, le Bulletin liste certains critères applicables à ces envois de tabac :
« ils présentent un caractère occasionnel ; ils contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne doit pas permettre l’exercice d’une activité commerciale ; ils sont adressés sans paiement d’aucune sorte. »
Ainsi depuis le 1er avril 2022, les particuliers ne peuvent pas s’envoyer un colis dont la valeur (hors frais de port) excède 45 € et avec les limites de volume suivantes :
- 50 cigarettes, ou
- 25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 g par pièce), ou
- 10 cigares, ou
- 50 grammes de tabac à fumer, ou
- un assortiment proportionnel de ces différents produits. Dans ce cas, seule une franchise de droits de douane sera accordée et non de TVA.
Exemple : un envoi contient 25 cigarettes et 5 cigares. Ces produits sont admis en franchise totale de droits et taxes sous réserve que la valeur totale de ces produits ne dépasse pas 45 €.