Achats transfrontaliers Franchises d’achats de tabac à l’étranger : à quand un prochain relèvement de 200 à 800 cigarettes ?
Publié le , source : Conseil d’État
29 septembre 2023.
À la demande d’un particulier, le Conseil d’État a donné six mois au gouvernement pour aligner sur la réglementation européenne la possibilité d’acheter du tabac à l’étranger sans payer de taxes au retour dans l’Hexagone. Ainsi, actuellement, on peut ramener en France depuis un autre pays de l’Union européenne 200 cigarettes (1 cartouche), 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer, alors que la directive tabac de 2019 évoque 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer.
Reste à savoir si le gouvernement suivra rapidement les injonctions du Conseil d’État, en sachant que la Commission européenne est en pleine refonte des directives tabac et vapotage…