Fiscalité du tabac Estonie : la Cour constitutionnelle confirme que les taxes européennes tabac ne s’appliquent pas aux cigares
Publié le , source : ECMA
11 mai 2026.
L’European Cigar Manufacturers Association (ECMA) a publié un communiqué se félicitant que la Cour constitutionnelle estonienne a rendu un arrêt confirmant l’inconstitutionnalité des nouvelles redevances EU-CEG (European Union Common Entry Gate) applicables aux cigares. Pour la plus haute juridiction de l’Estonie (l’un des 27 pays membres de l’Union européenne), les contraintes légales et les taxes tabac de l’UE sont inconstitutionnelles dans cette nation balte pour les cigares et peuvent même déboucher éventuellement sur des remboursements. Est-ce le début d’une remise en cause généralisée en Europe de toutes ces taxes sur les cigares ?
Selon le communiqué de l’ECMA, la réglementation évoque notamment les frais suivants pour le tabac et les produits connexes :
« une redevance légale de 5 000 euros est perçue pour l’examen d’une notification de produits ; une redevance légale de 740 euros est perçue pour la modification d’une notification ; une redevance légale de 100 euros par an est perçue pour la publication et l’archivage d’une notification. Lors du dépôt d’une déclaration sur les volumes de vente d’un produit du tabac et d’un produit apparenté, la personne qui dépose la déclaration doit verser à l’Agence nationale de santé 240 euros pour l’évaluation de la déclaration. »
Selon Paul Varakas, directeur général de l’ECMA :
« Cette décision apporte clarté et continuité à une question qui a été constamment reconnue dans différentes juridictions : les cigares ne sont pas des produits de grande consommation et doivent être traités différemment. De par leur nature artisanale et leur mode de production traditionnel, les cigares n’auraient jamais dû être soumis à la même réglementation que les cigarettes électroniques et les produits du tabac de grande consommation. Bien que ce soit une excellente nouvelle, c’est aussi un triste rappel que les petites et moyennes entreprises familiales doivent souvent recourir aux tribunaux pour faire entendre leur voix et leurs arguments. La Cour s’est appuyée sur les principes de différenciation clairs inscrits dans la directive sur les produits du tabac, réaffirmant l’importance d’un dialogue fondé sur des preuves. La décision d’aujourd’hui est un soulagement pour les fabricants de cigares, les petits détaillants et les consommateurs adultes en Estonie. Mais, nous n’en avons pas fini. L’ECMA, ses membres et ses partenaires continueront d’œuvrer pour garantir que les cigares restent protégés de toute réglementation inutile et inappropriée, notamment lors de la prochaine révision de la directive européenne sur les produits du tabac. Mais aujourd’hui, nous prenons un moment pour reconnaître ce que cette décision représente : la preuve qu’un plaidoyer soutenu et uni porte ses fruits. »
Rappel : l’ECMA est une association créée au début des années 1990 représentant une vingtaine de fabricants européens de cigares-cigarillos et dirigée depuis juillet 2019 par Paul Varakas, directeur général.
Lire le communiqué (en anglais)