Produits CBD Conseil d’État : un recours pour la certification bio des produits CBD
Publié le , source : Syndicat professionnel du chanvre (SPC) et Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC)
21 mars 2023.
Le Syndicat du chanvre, qui a été créé en 2018 et qui rassemble des acteurs du chanvre bien-être, du cannabis médical et du chanvre textile, a publié un communiqué au sujet du dépôt d’« un recours devant le Conseil d’État, afin de défendre la certification bio pour les produits CBD bruts ainsi que les extraits ». Un texte qui s’oppose au refus de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) de certifier bio les produits du CBD. L’Inao est un établissement public français placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture en charge du dispositif français des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP…).
Selon le communiqué :
« Ce recours juridique fait suite au refus de certification bio de la part de l’Inao, sous prétexte que seul le chanvre “à destination fibre” est un produit agricole listé à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui sert de base à la certification bio. Selon l’Inao, un chanvre à destination alimentaire ne fait ni partie de la liste des produits agricoles visés par le Traité ni de celle visée par le règlement sur l’agriculture biologique et ne peut donc faire l’objet d’une certification en agriculture biologique.
De ce fait, les organisations professionnelles intentent ce recours afin d’amener l’Inao à revoir sa position sur la certification du chanvre alimentaire, étant donné qu’un produit qui ne soit pas alimentaire n’est pas un obstacle à la certification bio, comme le confirme l’Inao dans son guide de lecture du règlement bio disponible sur son site Internet. Il est, en particulier, écrit que les “huiles essentielles non alimentaires peuvent être certifiées bio”. La certification est aujourd’hui autant un gage de qualité et de compétitivité pour une filière, qu’un moyen permettant aux consommateurs de mieux s’orienter dans leur choix de produits. Soucieux de développer un secteur du CBD français, fort et prospère, prenant en compte les intérêts des consommateurs, le SPC et l’AFPC défendront donc la certification bio des produits CBD. »
Contact : contact@syndicatduchanvre.org
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