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La société ACDV a fait à cet effet une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1804937 v0.
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ARTICLE 8. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 9. RENONCIATION
Le défaut de la société Au Cœur des Villes de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de revuedestabacs.com à faire valoir ses droits.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
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ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le siège social de la société ACDV est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR s'adressera en priorité à ACDV pour obtenir une solution amiable.
A défaut de conciliation, l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal compétent du ressort de Paris.