Cannabis Cannabis médical : un référé auprès du Conseil d’État contre un décret

7 mars 2022.

L’UPCBD a prévenu ses adhérents qu’elle devait déposer avant le 26 mars 2022 au Conseil d’État un référé-suspension au sujet du décret du 17 février 2022 relatif au cannabis thérapeutique, « qui fait également peser des menaces sur la filière ». Selon ce texte publié au Journal officiel, le 18 février 2022, et qui est entré en vigueur depuis le 1^er mars 2022 :

« Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d’une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France. »

Lire le décret

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