Réglementation du débit Interdiction de vendre du tabac aux mineurs : pour sanctionner les débits, la suspension ou révocation des licences est possible
Publié le , source : Cour de justice de l’Union européenne
24 février 2022.
La Cour de justice de l’Union européenne a publié un communiqué au sujet de son arrêt n° C-452/20 confirmant que les 27 États membres peuvent suspendre temporairement une autorisation de vendre du tabac en cas de non-respect de l’interdiction de vente aux mineurs. Et, cette suspension peut se transformer en révocation de la licence d’un débit de tabac s’il y a récidive. Les magistrats européens sont intervenus après la sollicitation du Conseil d’État de l’Italie, qui souhaitait obtenir une jurisprudence de l’UE au sujet de la sanction administrative d’un buraliste italien (fermé pour avoir vendu du tabac à un mineur pendant deux semaines par l’Agenzia delle dogane e dei monopoli et Ministero dell’Economia e delle Finanze).
Selon le communiqué de la CJUE :
« Selon la Cour, ce système de sanctions apparaît approprié pour atteindre l’objectif de protéger la santé humaine et de réduire notamment la prévalence du tabagisme chez les jeunes. »