Marché parallèle Adoption d’une proposition de loi pour lutter contre la contrefaçon
Publié le , source : Assemblée nationale
25 novembre 2021.
Les députés Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble, Paris) et Christophe Blanchet (Modem, Calvados), ainsi que quelques autres parlementaires centristes, ont obtenu à l’Assemblée nationale l’adoption de leur proposition de loi n°4555 de lutte contre la contrefaçon (déposée le 12 octobre 2021). Dans le cadre de ce texte, une amende forfaitaire de 200 € est créée (minorée à 150 € et majorée à 450 €) pour l’achat ou la détention de produits contrefaits (cigarettes, produits de luxe, médicaments…). La police municipale pourra pour une durée expérimentale de cinq ans constater les ventes à la sauvette. Les propriétaires de marques pourront demander à la justice la suppression des noms de domaine ou de comptes sur les réseaux sociaux qui proposent des produits de contrefaçon.
Cette proposition de loi adoptée à l’unanimité en première lecture au Palais Bourbon doit désormais être examinée par le Sénat.