Réglementation européenne Résolution européenne : «Très symbolique… sans aucune portée »
Publié le , source : BAT France
26 novembre 2025.
La filiale française du cigarettier britannique British American Tobacco a publié un communiqué le jour même du vote par l’Assemblée Nationale d’une résolution sur la « mise en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ». BAT considère qu’il s’agit d’une : « séquence politique très symbolique…mais sans aucune portée. Car cette résolution n’a aucun effet normatif. »
Selon le communiqué de BAT France :
« Pourquoi mobiliser les parlementaires sur une résolution purement symbolique alors qu’une fraude massive échappe au radar législatif ? Le marché illicite de tabac représente l’une des formes les plus importantes de fraude fiscale en France. Selon l’étude sur le tabac échappant à la fiscalité nationale publiée en 2025, 17,7 % du tabac consommé en 2023 — soit plus de 8 000 tonnes — ont échappé à la fiscalité nationale, entraînant un manque à gagner qui est estimé à 4,3 milliards d’euros. Intégrer le renforcement des moyens ou des sanctions pour lutter contre le trafic illicite de tabac dans le champ du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale ne serait pas insignifiant, mais un acte de cohérence : c’est de là qu’une partie substantielle des recettes publiques provient. Entre une résolution déclarative et une loi opérationnelle, l’ordre des priorités interroge. Alors que le gouvernement attend des réponses concrètes face aux fraudes sociales, fiscales et douanières, l’agenda parlementaire consacre plusieurs heures à un texte dépourvu d’effet. Les outils véritablement utiles pour lutter contre cette fraude se font toujours attendre, alors même que l’efficacité du Protocole de l’OMS repose sur les capacités douanières, les coopérations internationales et les actions opérationnelles… et non sur une résolution supplémentaire. À l’heure où la lutte contre les trafics – de tabac comme d’autres produits – exige des actions concrètes, le débat d’aujourd’hui apparaît comme un geste politique sans impact réel. »
Pour Sébastien Charbonneau, Directeur des Affaires Publiques et Réglementaires de BAT France :
« Cette résolution ne modifie aucune politique publique, ne crée aucune obligation nouvelle et ne renforce en rien les outils existants contre le commerce illicite de tabac. Le dispositif du Protocole de l’OMS est déjà en vigueur, déjà appliqué, déjà reconnu par les institutions françaises et européennes. »
