Réglementation du débit Interdiction aux mineurs : « Le recours de l’Alliance contre le tabac est rejeté »
Publié le , source : Conseil d’État
1er octobre 2025.
La plus haute juridiction administrative de France, le Conseil d’État, a publié un communiqué et sa décision n° 498453 stipulant le rejet du recours de l’association Alliance contre le tabac (ACT), qui réclamait des actions supplémentaires afin de mieux faire respecter l’interdiction aux mineurs de certains produits comme le tabac ou le vapotage notamment chez les buralistes. Le Conseil d’État estime ainsi « qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires ».
En effet, les magistrats rappellent qu’« en cas de non-respect de cette interdiction, les buralistes feront l’objet de poursuites disciplinaires systématiques et d’amendes qui ont été relevées de la quatrième à la cinquième classe depuis juin 2025 [soit 1 500 € désormais, NDLR] ».
Rappel : Le Conseil d’État, créé par Napoléon Bonaparte en 1799, comprend actuellement 231 membres en activité et 408 agents et joue deux rôles : conseil au gouvernement et juridiction administrative.