Fiscalité du tabac Droits de consommation tabac : -123 M€ en 2021, -948 M€ en 2022 et une prévision de -56 M€ en 2023
Publié le , source : Commission des comptes de la Sécurité sociale
Fin septembre 2023.
La Commission des comptes de la Sécurité sociale, créée en 1979 et composée notamment de députés, de sénateurs et de magistrats de la Cour des comptes, a publié des corrections par rapport aux données publiées en mai 2023 pour les prévisions 2023 et une estimation pour 2024. Rappelons que les taxes tabac sont composées de deux éléments : droits de consommation et droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (et pas de la TVA, dont les recettes ne sont pas affectées au budget de la « Sécu »).
Ainsi, les prévisions de Droits de consommation tabac pour l’année 2023 sont passées de 13 613 millions d’euros (+1,6 %) en mai à 13 342 M€ (-0,4 %) en septembre, soit une prévision en chute de 271 M€. Ainsi, selon les nouvelles datas, les Droits de consommation devraient tomber de 56 M€ (-0,42 %) entre 2022 et 2023. De même, les prévisions pour l’année 2023 de Droits de licence buralistes sont passées en mai 2023 de 366 M€ à 360 M€ en septembre 2023, soit 6 M€ de moins (-1,8 %).
Au final, la trajectoire sur les Droits de consommation reste négative sur trois ans : -123 M€ en 2021, -948 M€ en 2022 et une prévision de -56 M€ en 2023.
Selon le rapport publié fin septembre 2023 :
« Il est constaté une très forte progression des volumes mis à la consommation pour la catégorie “Autres tabacs à fumer”: entre 2018 et 2021, les volumes ont augmenté de 130 %. Pour rappel, cette catégorie est composée des types de produits du tabac qui ne correspondent pas aux autres catégories définies et contenait alors notamment le tabac à pipe, le tabac à narguilé, les “blunts”, mais aussi le tabac à chauffer. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 porte deux réformes significatives visant la fiscalité du tabac dans un contexte inflationniste très fort (+5,3% en 2022, et +4,8% prévus pour 2023) : premièrement, l’indexation de l’augmentation automatique du tarif sur l’année N-1 (au lieu de N-2) et le déplafonnement de cette indexation limitée à 1,75 % jusqu’ici ; deuxièmement, l’organisation de la convergence des prix des produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer par action sur les accises vers ceux de la cigarette afin d’obtenir des prix équivalents ; ainsi, deux nouvelles catégories fiscales ont été créées afin de mieux prendre en compte le tabac à chauffer (vendu à l’unité ou au poids), dont la consommation émergente est un phénomène très récent. […] La mesure nouvelle de taxation sur les tabacs portant sur une harmonisation de la fiscalité et sur la taxation des tabacs à chauffer aurait un impact de 0,25 Md€, soit 0,2 point de contribution. »
